articles 2224, 2239 et 2241 du Code civil et de l’article L 110 – 4 du code de commerce - délai de prescription - interruption - suspension de prescription - constructeurs - sous-traitants - actions en responsabilité
Réparation intégrale – indemnisation des pertes de gains professionnels – recours subrogatoire – principe de neutralité fiscale – jurisprudence Cour de cassation – article 1240 Code civil – calcul des indemnités – avocat en droit civil et pénal
