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Solidaire écartée pour des époux emprunteurs d’une même dette.

Le 23 juin 2020
 Solidaire écartée pour des époux emprunteurs d’une  même dette.
Cautionnement – Epoux – Même dette - Montant différent - Solidarité - Banque -

Les époux souscrivent des actes de cautionnement auprès de la même banque pour des montants différents en garantie des concours consentis à une association.

Celle-ci est défaillante placée en liquidation judiciaire ce qui entraîne l’assignation des cautions en paiement. Devant la cour d’appel, ils sont condamnés solidairement au motif qu’ils étaient cautions de la même dette.

La Cour de cassation considère que la solidarité ne se présume pas ce qui est incontestable.

Elle relève que les deux époux se sont engagés par des actes séparés pour des montants différents cumulatifs puisqu’ils couvraient des fractions distinctes du passif de l’association.

À noter que si cette mention de solidarité avait été indiquée ce qui n’a aucun effet pour des engagements distincts, elle n'aurait eu vocation à s'appliquer qu'aux rapport entre chacune des cautions et le débiteur principal et non entre les deux cautions puisque le cumul est par essence exclusive de de la solidarité entre les débiteurs ou cautions

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