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L’échec de la procédure de conciliation entraîne la caducité des sûretés.

Le 12 juin 2020
L’échec de la procédure de conciliation entraîne la caducité des sûretés.
Procédures collectives – procédure de conciliation – échec de l'accord - caducité des sûretés

Cette procédure est peu connue et certainement de manière regrettable car elle permet à des entreprises qui éprouvent des difficultés juridiques économiques financières actuelles ou futures mais qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours peuvent bénéficier de cette procédure de conciliation..

Cette procédure n’est pas toujours couronnée de succès puisque une telle procédure peut déboucher sur une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation. La Cour de cassation été interrogée sur le point de savoir quel devait être le sort des sûretés consenties dans le cadre de l’accord de conciliation dans l’hypothèse d’un échec de cette conciliation.

La chambre commerciale de la Cour de cassation considère que les concessions accordées de part et d’autre tels que des délais ou des remises de dettes disparaissent de même que les sûretés obtenues dans le cadre de l’accord.

Cass com 25 septembre 2019  n°18-15.655

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2019_9124/septembre_9515/748_25_43666.html

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