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Le 13 mai 2016
Un voleur peut être victime d’un vol.
décision Cassation chambre criminelle 2016 – jurisprudence vol aggravé – action civile procédure pénale – trésor code civil article 716 – préjudice direct – vol bons au porteur – accompagnement avocat litiges complexité juridique.
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Le 13 mai 2016
Crédit immobilier : information renforcée de l’emprunteur
Crédit immobilier – Obligations du prêteur – Information de l’emprunteur
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Le 06 avril 2016
Les concubins peuvent être poursuivis pour inceste.
Crimes et délits – Inceste – Extension de cette notion au concubin.
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Le 06 avril 2016
Le salarié ne peut être privé de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.
Licenciement pour faute lourde – Congés payés – Inconstitutionnalité
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