Menu
02 49 88 35 04
Prendre RDV
02 49 88 35 04
Prendre RDV
02 49 88 35 04
Prendre RDV
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Sélectionnez une catégorie :

Droit des contrats
Actualités
La résolution de la vente entraîne la caducité de la location avec option d’achat.
Vente - location vente – résolution – caducité - restitution des loyers
Voir cette actualité
Droit des contrats Droit de la responsabilité
Actualités
En matière contractuelle, on ne peut être condamné au-delà de ce que l’on a prévu.
Prévisibilité du dommage – matière contractuelle – chaîne contrat – indemnité – dommages-intérêts – condamnation – garantie - réparation.
Voir cette actualité
Droit judiciaire
Actualités
La dernière adresse est la seule qui prévaut en matière de notification.
Absence de domicile connu – signification d’un acte – notification – jugement – procès-verbal – article 659 du code de procédure civile – huissier de justice.
Voir cette actualité
Droit du préjudice corporel
Actualités
Maladie de Parkinson et réparation intégrale du préjudice.
Accident de la route – maladie de Parkinson – réparation intégrale – antériorité de l’affection – révélation postérieurement à l'accident - victime - compagnie d'assurances - maladie progressive - dommage - dommage corporel- traumatisme
Voir cette actualité
Droit de la copropriété
Actualités
L’habilitation ou non du syndic de copropriété à agir en justice.
Copropriété – syndicat de propriété – habilitation pour agir en justice – mise en cause de l’assurance
Voir cette actualité
Droit de la famille Droit des sociétés
Actualités
Les biens d’une SCI acquis par le mariage ne sont pas communs.
Régime matrimonial – composition active et passive des masses – biens communs – mariage - cautions – disproportion.
Voir cette actualité