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Le 13 mai 2016

Droit judiciaire , Droit bancaire , Droit des procédures collectives

Forclusion des cautions : la Cour de cassation clarifie les délais contractuels

caution solidaire – délai de forclusion – délai de prescription – clause contractuelle – Cour de cassation – Banque européenne crédit mutuel – Innovimmo – droit bancaire – action en paiement – procédure collective

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Le 13 mai 2016

Droit des contrats , Droit bancaire

Prescription des cautions : la Cour de cassation protège les emprunteurs

cautionnement – prescription biennale – service financier – Cour de cassation – article L. 137-2 – prêt relais – Crédit foncier – Creserfi – relations consommateurs-professionnels – recours caution

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Le 13 mai 2016

Droit du travail

Clause de non-concurrence : la Cour de cassation protège la liberté du travail

clause de non-concurrence – liberté de travail – Cour de cassation – indemnité de non-concurrence – article L. 1121-1 – convention collective – droit du travail – contrat de travail – Sigvaris – jurisprudence sociale

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Le 13 mai 2016

Droit immobilier

Prescription biennale : Vente immobilière et protection des consommateurs

prescription biennale – article L. 137-2 code consommation – jurisprudence Cour de cassation – vente en état futur d’achèvement – délai prescription droit immobilier – avocat litige immobilier Saint-Nazaire

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