Redressement judiciaire – plan – contrat de prêt – prêt à moins d'un an – prêt à plus d'un an – créanciers – plan de continuation – prêt à taux variable - prêt in fine - intérêts légaux et conventionnels - déclaration de créances -
Le droit de propriété est supérieur au respect du domicile de l’occupant. Le droit de propriété - domicile de l’occupant - Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés - le bien illicitement occupé - référé expulsion
Clause de renonciation – non recours - responsabilité contractuelle - invalidité des clauses – inefficacité des clauses – effet du contrat entre les parties
