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La résolution de la vente entraîne la caducité de la location avec option d’achat.

Le 27 août 2020
La résolution de la vente entraîne la caducité de la location avec option d’achat.
Vente - location vente – résolution – caducité - restitution des loyers

Lorsqu’un contrat de vente est résolu, cette résolution entraîne par voie de conséquence la caducité du contrat de location avec option d’achat.

Ceci a pour effet que les clauses prévues en cas de résiliation du contrat sont inapplicables ce qui entraîne par conséquent l’obligation pour la société bailleresse de restituer au preneur des loyers perçus en exécution du contrat de location vente.

Ce cas est bien différent de celui d’une vente financée par un prêt. Dans le cadre de l’annulation de la vente, le contrat de prêt est annulé et par conséquent l’acheteur est dans l’obligation de restituer le montant du prêt sauf pour lui  à démontrer que l’établissement financier a commis une faute dans la procédure d’octroi du prêt.

Cass 2ème civ 2 juillet 2020 n°17-12.611

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/638_2_45066.html

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