Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Indemnisation des préjudices économiques confirmée (Cass. 7 oct. 2020)

Réparation intégrale – préjudice économique – ONIAM – accident médical non fautif – jurisprudence Cour de cassation – solidarité nationale – causalité directe – avocat en droit de la santé – indemnisation des ayants droit –

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Indemnisation d’un vol retardé sans s'être présenté à l' enregistrement

Avion – vol retardé – vol annulé – dédommagement – indemnités - dommages intérêts – présentation à l’enregistrement – embarquement – transport – passager non présent à l'enregistrement – réservation – réservation confirmée

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La rupture fautive de concours financiers engage la responsabilité du créancier.

Rupture abusive de crédit – Article L. 650-1 – Code de commerce – Jurisprudence bancaire – Liquidation judiciaire – Responsabilité des banques – SELARL Philippe Gonet – Saint-Nazaire – Crédit bancaire – Cassation.

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La responsabilité du notaire court à compter de la date de la décision définitive.

Notaire – responsabilité – prescription – action en justice – date à compter de laquelle court le délai

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Erreur de TEG : sanctions proportionnelles validées par la Cour de cassation

TEG erroné - déchéance d’intérêts - jurisprudence TEG - prêt immobilier - avocat TEG Saint-Nazaire - Cour de cassation TEG - erreurs bancaires - droits des consommateurs.

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Responsabilité du notaire en cas de plus-values sur résidence principale

Promesse de vente – résidence principale – plus-values immobilières – certificat d’urbanisme opérationnel – permis de construire – presqu’île guérandaise – notaire – tromperie - dol - promoteur immobilier - responsabilité

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