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La responsabilité du notaire court à compter de la date de la décision définitive.

Le 06 octobre 2020
La responsabilité du notaire court à compter de la date de la décision définitive.
Notaire – responsabilité – prescription – action en justice – date à compter de laquelle court le délai

Un acte notarié en date du 7 juin 2005 dressé par une SCP de notaire A au droit à laquelle se trouve la SCP de notaire B constatent l’acquisition d’un immeuble d’habitation.

L’acte précise qu’il existait sur la parcelle un passage commun au profit d’autres propriétaires. Au cours des pourparlers antérieurs à la vente, le notaire avait écrit à l’acquéreur que la parcelle en cause lui appartenait en totalité.

Un an après l’acquisition, les voisins de l’acquéreur l’assignent aux fins de juger que la parcelle était soumise au régime de la division. La décision devient définitive suite au rejet du pourvoi en cassation formée par l’acquéreur le 29 septembre 2015.

Le 20 septembre 2016, l’acquéreur assigne le notaire en responsabilité et indemnisation.

L’action en responsabilité contre un notaire est de cinq ans. Toute la question était de savoir à compter de quelle date, l’acquéreur pouvait engager valablement la responsabilité de son notaire. La cour d’appel avait déclaré son action prescrite que l’acte notarié est contesté depuis que l’acquéreur a été assigné par ses voisins, soit depuis le 2 août 2006

Au visa de l’article 2224 du Code civil, la Cour de cassation rappelant que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, considère que le dommage subi par l’acquéreur ne s’est manifesté qu’à compter de la décision passée en force de chose jugée du 20 février 2014. C’est à cette date que le délai engageait une action contre le notaire a commencé à courir.

Cass 1ère Civ 9 septembre 2020 n°18-26.390

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/septembre_9871/495_9_45351.html

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