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Actualités

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Droit de la copropriété
Actualités
L'assemblée générale peut modifier le règlement de copropriété en cas de non conformité
Copropriété - Prescription des actions personnelles - Légalité du modificatif de l’état descriptif de division - Pouvoirs de l'assemblée générale - clauses non écrites - syndicat de copropriété - copropriétaire - action en justice
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Droit de la copropriété
Actualités
De l’importance de lire le règlement de copropriété avant d’assigner une copropriété.
Copropriété – vue droite sur un terrain – tablettes de fenêtres dépendant sur la propriété – syndicat de copropriétaires – dommages-intérêts – maison d’habitation – fenêtres - ouvertures - autorisation du syndicat
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Droit immobilier Droit de la responsabilité notariale
Actualités
En cas de vices cachés l'indemnisation peut être supérieure au prix de vente
Vente d’immeubles – vices cachés - connaissance dans le vendeur – dommages-intérêts – action indemnisation – action rédhibitoire – action estimatoire – démolition de l’immeuble
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Droit de l'automobile
Actualités
La loi dite Badinter s’applique même quand on n’est pas au volant
Accident de la circulation – véhiculant circulant – blessures – indemnisation au sens de la loi du 5 juillet 1985.
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Droit de l'automobile
Actualités
La loi dite Badinter inapplicable aux accidents par tramway en site propre
Accident de la circulation – tramway – indemnisation des victimes d’accidents – exclusion – loi du 5 juillet 1985.
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Droit des assurances
Actualités
Tous les suicides sont intentionnels mais pas nécessairement dolosifs.
Assurance – suicide – faute intentionnelle – caractère équitable du dommage – conscience de l’assuré – connaissance du dommage – suicide ferroviaire – Suicide par incendie.
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