Majoration du nombre d’actions – augmentation de capital – minoration de valeur des actions – collusion frauduleuse – actionnaires minoritaires – responsabilité civile – sous-évaluation des droits sociaux.
Confiscation du produit d’infraction – crime – conjoint du condamné – conjoint de bonne foi – propriété du bien – transfert en totalité à l’état – récompense due à la communauté – dissolution - ordonnance de non-lieu - mise hors de cause du conjoint
Agent sportif – Contrat électronique – Article L. 222-17 – Code du sport – Jurisprudence – SELARL Philippe Gonet – Saint-Nazaire – Mandat électronique – Cour de cassation – Transfert de joueur – Signature électronique.
