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Responsabilité du notaire en cas de plus-values sur résidence principale

Le 02 octobre 2020
Responsabilité du notaire en cas de plus-values  sur résidence principale
Promesse de vente – résidence principale – plus-values immobilières – certificat d’urbanisme opérationnel – permis de construire – presqu’île guérandaise – notaire – tromperie - dol - promoteur immobilier - responsabilité

Depuis un certain nombre de mois, se multiplient des affaires dans lesquelles des vendeurs particuliers de résidence principale se retrouvent être redevables de plus-values immobilières. Cette situation inédite qui ne résulte pas d’un projet gouvernemental, n’est que la conséquence d’un défaut de loyauté de certains notaires qui dissimulent à leurs clients vendeurs la véritable nature de l’opération immobilière pour le bénéfice de l’acheteur qui est un promoteur immobilier.

Pour arriver à leurs fins, ils n’hésitent pas à inscrire noir sur blanc que la vente de la résidence principale sera exonérée de la plus-value tout en omettant d’indiquer les conséquences de la demande d'un certificat d’urbanisme opérationnel ou d'un permis de construire tendant à obtenir l’autorisation de diviser la parcelle après la vente.

L’administration fiscale considère que la demande d’un tel document préalablement à la vente a pour conséquence que celle-ci n’a pas pour objet la vente de la seule résidence principale mais de la résidence principale et d’un terrain à bâtir. Pour le client vendeur, il lui sera opposé que l’économie du contrat avait bien pour objet la vente d’un terrain à bâtir. Quant au notaire il affirmera que la mention que la résidence principale est exonérée de plus-value est exacte puisque l’imposition ne concerne que le terrain à bâtir et non la résidence principale. Il s’agit bien évidemment d’une honteuse tromperie dont sont victimes aujourd’hui de nombreux vendeurs particuliers particulièrement sur la presqu’île guérandaise.

Des procès sont actuellement en cours, le contentieux tant civil que pénal lié à ce type de contestation risque de s'amplifier au rythme de ventes dans les prochains mois. Il est indispensable de solliciter les conseils éclairés de spécialiste de la matière, en l'espèce de cabinet d'avocat et non de notaire.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit immobilier  -  Droit des contrats