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Indemnisation d’un vol retardé sans s'être présenté à l' enregistrement

Le 17 novembre 2020
Indemnisation d’un vol retardé sans s'être présenté à l' enregistrement
Avion – vol retardé – vol annulé – dédommagement – indemnités - dommages intérêts – présentation à l’enregistrement – embarquement – transport – passager non présent à l'enregistrement – réservation – réservation confirmée

Un passager avait pris une réservation sur un vol aller retour. Le vol accuse un retard de quatre heures sur l’horaire.

Conformément au règlement n° 261 – 2004 du 11 février 2004 qui prévoit une indemnisation des passagers d’un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée et possédant une réservation confirmée pour ce vol, le passager décide d’engager une action pour demander au surplus des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Face à une telle demande, le tribunal d’instance considère que le passager ne rapporte pas la preuve qu’il était présenté à l’enregistrement. La Cour de cassation renverse la charge de la preuve en déclarant que le transporteur doit démontrer que le passager n’a pas été transporté sur le vol retardé en cause. Ceci est conforme à l’ordonnance du 24 octobre 2019 de la Cour de Justice de l’union européenne qui déclare que le passager n’a pas démontré sa présence à l’enregistrement.

Le règlement n° 261 – 2004 du 11 février 2004 s’adresse aux passagers victimes de retard ou d’annulation de vol, de surbooking ou de refus d’embarquement

Selon les circonstances (court, moyen ou long courrier) il ouvre droit à une réclamation de dédommagement dont le montant peut varier entre 250 € et 600 € par personne. Il a droit à une  assistance et un accès à des services de base en cas de vol annulé, retardé depuis plusieurs heures. Il a le droit de demander une place sur un autre vol ou de se retirer du vol prévu lorsque celui-ci est annulé ou retardé de plus de cinq heures.

Il oblige les compagnies aériennes à informer leurs passagers des retards et annulations de vols et de leurs droits. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les passagers voyagent avec un billet gratuit ou à prix réduit non accessible au public, ou ne se sont pas présentés à l’heure à l’enregistrement en moyenne 45 minutes avant le décollage sauf dans le cas d’une annulation.

C’est ce dernier point que la compagnie aérienne avait opposé au passager.

Mais il ne suffit pas d’affirmer qu’il ne s’est pas présenté encore faut-il pouvoir le prouver.

Cass 1ère civ 21 octobre 2020 n° 19 – 13. 016 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/619_21_45748.html

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