Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

Actualités

Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur

fauteuil roulant – fauteuil roulant électrique – loi du 5 juillet 1985 - circulation de véhicules motorisés - dispositif d’indemnisation sans faute -personne infirme– article R. 412-34 du code de la route - dommages -personne en situation de handicap

Actualités

Preuve de la légalité de la décision administrative instaurant une enclave

Enclave–décision administrative–charge de la preuve–obsèques juridiques–preuve de l’état d’enclave–contestation–décision administrative

Actualités

L’acheteur a deux ans pour agir contre son vendeur sans pouvoir excéder cinq ans.

Vente – garantie – délai - vices rédhibitoires - action - delai - prescription quinquennale - forclusion - article 1648 du Code civil - article L 110–1 du code de commerce - acquéreur - véhicule automobile - vendeur - fabricant

Actualités

Autorisation judiciaire de la vente d’un immeuble commun aux époux

Vente d’immeuble commun – autorisation judiciaire – président du tribunal judiciaire – mesures urgentes – intérêt commun – indemnités d’occupation -- charges exorbitantes

Actualités

Interdiction du port du voile en l’absence de dispositions du règlement intérieur

Interdiction du port du voile islamique - entreprise - règlement intérieur - clause de neutralité - dispositions réglementaires - justification dans la nécessité d’assurer la sécurité du personnel - considérations subjectives - souhaits de la clientèle

Actualités

L’effet limité interruptif de prescription d’une ordonnance de référé expertise

effet interruptif de prescription - ordonnance de référé expertise - ordonnance désignant un expert - créanciers - parties à l'instance - l’assignation délivrée par un copropriétaire - exception - effet interruptif de prescription ou de forclusion

Actualités

Besoin d’un conseil juridique ?