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Le 24 novembre 2016 Contentieux matrimonial : décision clé sur les charges du mariage et l’indivision.

divorce - indivision - donation indirecte - contribution aux charges du mariage - prescription en indivision - Cour de cassation - avocat Saint-Nazaire - droit matrimonial.

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Le 24 novembre 2016 Expertise biologique et filiation : une décision clé sur les motifs légitimes.

filiation - expertise biologique - paternité contestée - Cour de cassation - droit de la famille - motifs légitimes - avocat Saint-Nazaire - contentieux familial.

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Le 24 novembre 2016 Responsabilité notariale : décision clé sur la vérification des droits de propriété.

responsabilité notariale - litige immobilier - constructeur de bonne foi - Cour de cassation - obligation de diligence - sécurité juridique - avocat Saint-Nazaire.

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