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Autorisation judiciaire de la vente d’un immeuble commun aux époux

Le 28 mai 2021
Autorisation judiciaire de la vente d’un immeuble commun  aux époux
Vente d’immeuble commun – autorisation judiciaire – président du tribunal judiciaire – mesures urgentes – intérêt commun – indemnités d’occupation -- charges exorbitantes

Décision intéressante de la Cour d’appel de Paris sur la possibilité pour un époux de saisir le président du tribunal judiciaire pour autoriser la vente d’un immeuble devenu indivis suite au prononcé du divorce lorsque la vente s’apparente à une mesure urgente que requiert l’intérêt commun.

Le principe de l’autorisation judiciaire devant se fonde sur l’article 815–6 du Code civil selon lequel Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

Ce qui est intéressant dans cette décision est la caractérisation de l’urgence et de l’intérêt de l’indivision.

 Dans le cas d’espèce la situation était devenue tendue entre les parties depuis une dizaine d’années générant des indemnités d’occupation et des charges exorbitantes. Sans cette vente la liquidation partage des intérêts patrimoniaux est impossible tandis que la complexité et la lourdeur des comptes intervenus entre les ex époux ne faisaient que s’aggraver au fil du temps.

 

Cour d’Appel de Paris  27 janvier 2021 n°20-04820

Cass 1ére civ  4 décembre 2013 numéro 12–20.158

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1386_4_27994.html

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