Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Nullité d’un cautionnement : dol et obligation d’information

Cautionnement solidaire, dol, nullité de contrat, article 1116 code civil, jurisprudence Cour de cassation, garantie Oseo, information précontractuelle.

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Concours d’actions de l’acquéreur en l’état futur d’achèvement et forclusion

acquéreur en l’état futur d’achèvement - la garantie décennale - vices de construction apparents - des défauts de conformité alors apparents - Concours d’actions - réception des travaux -

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Condition de validité d’une enquête sur un harcèlement moral

validité d’une enquête -harcèlement moral – absence d’information du salarié suspecté–absence d’audition du salarié suspecté.

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Contributions et créances matrimoniales : Cass civ 1, 17 mars 2021

contributions charges mariage – article 214 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2021 – litige séparation de biens – avocat expert patrimoine matrimonial – jurisprudence créances entre époux – contentieux biens

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Garantie décennale et VEFA : enseignements de l’arrêt du 14 janvier 2021

garantie décennale – VEFA – Cour de cassation 14 janvier 2021 – responsabilité vendeur – réception travaux – litiges copropriété – avocat droit construction – jurisprudence VEFA – désordres construction – syndic copropriété.

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Pension alimentaire et dépenses exceptionnelles : analyse de l’arrêt du 2 décembre 2020.

pension alimentaire – partage des charges parentales – Cour de cassation 2 décembre 2020 – dépenses exceptionnelles enfants – droit familial – rétroactivité pension alimentaire – avocat droit familial Saint-Nazaire

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