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L’effet limité interruptif de prescription d’une ordonnance de référé expertise

Le 20 mai 2021
L’effet limité interruptif de prescription d’une ordonnance de référé expertise
effet interruptif de prescription - ordonnance de référé expertise - ordonnance désignant un expert - créanciers - parties à l'instance - l’assignation délivrée par un copropriétaire - exception - effet interruptif de prescription ou de forclusion

Dans un arrêt du 15 avril 2021 à la Cour de cassation a rappelé les principes déjà posés dans décisions précédentes qu’il importe de décrire en raison de l’importance de leurs conséquences.

En matière de référé expertise, il arrive fréquemment qu’il est nécessaire de mettre en cause postérieurement des parties qui avaient été omises de l’instance initiale ayant débouché sur une ordonnance désignant un expert.

La cour de manière opportune rappelle que les ordonnances de référé déclarant commune à d’autres constructeurs une mesure d’expertise précédemment ordonnée n’ont pas d’effet interruptif de prescription ou de forclusion à l’égard de ceux qui n’étaient parties qu’à l’ordonnance initiale.

Seule l’initiative d’un créancier de l’obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l’effet interactif de son action et en tirer profit

s’il est vrai que le syndicat de copropriétaires de réparation des désordres avec les parties communes puisse se prévaloir de l’effet interruptif de prescription attachée à l’assignation délivrée par un copropriétaire agissant en réparation de son préjudice personnel, c’est exception impose un lien d’indivisibilité entre les désordres affectant les parties communes et les désordres affectant les parties privatives.

Cass 3 ème civ 15 avril 2021 n°19-18.093

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2021_9999/avril_10105/365_15_46946.html  °

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