Courtage d’assurance : commissions refusées sans inscription ORIAS

Résumé  de la décision

Par un arrêt publié au Bulletin du 2 avril 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de rémunération des courtiers d’assurance.

La Haute juridiction juge que le versement des commissions de courtage est subordonné à deux conditions cumulatives :

l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
l’immatriculation au registre ORIAS.

La Cour casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait condamné la société SwissLife prévoyance et santé à verser plus de 337 000 euros de commissions à une société de courtage sans vérifier si celle-ci remplissait effectivement ces obligations légales durant les périodes concernées.

Cette décision renforce considérablement les exigences de conformité applicables aux intermédiaires en assurance.

Références de la décision

Cour de cassation Deuxième chambre civile 2 avril 2026 Pourvoi n° 24-10.693

Les faits

M. [G] [R], agent général d’assurance pour la société SwissLife prévoyance et santé, cesse son activité au 31 décembre 2013.

Il souhaite transmettre la propriété commerciale de son portefeuille à la société de courtage [R] & associés, dont il est dirigeant.

Un protocole d’accord est signé le 20 janvier 2014 entre :

l’ancien agent général ;
l’assureur ;
la société de courtage.

À compter de janvier 2014, la société de courtage perçoit des commissions relatives notamment aux contrats du groupe Tereos.

En juin 2018, SwissLife cesse les versements.

Le courtier engage alors une procédure judiciaire afin d’obtenir le paiement des commissions impayées.

La procédure

Première instance
Le tribunal de commerce de Nanterre condamne partiellement l’assureur.

Cour d’appel de Versailles
Par arrêt du 14 décembre 2023, la cour d’appel :

condamne SwissLife à verser 337 804,16 euros ;
ordonne la reprise du paiement des commissions ;
considère que le protocole d’accord suffisait à fonder le droit à rémunération.
Pourvoi en cassation
SwissLife forme un pourvoi.

L’assureur soutient notamment que :

le courtier ne démontrait pas son inscription au RCS ;
aucune preuve d’immatriculation ORIAS n’était rapportée ;
la rémunération d’un intermédiaire d’assurance est légalement subordonnée à ces formalités.

Le problème juridique

Un courtier d’assurance peut-il percevoir des commissions de courtage sans justifier, pour chaque période concernée :

de son inscription au RCS ;
de son immatriculation ORIAS ?

La solution de la Cour de cassation

La Cour répond clairement par la négative.

Elle vise :

l’article L. 511-1 du code des assurances ;
l’article L. 512-1 du code des assurances ;
les articles R. 511-2 et R. 511-3 du même code.

Elle affirme :

« la rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS »
La cour d’appel est censurée pour défaut de base légale car elle n’a pas recherché si le courtier remplissait effectivement ces conditions pour chaque période litigieuse.

Analyse juridique approfondie

Une décision majeure pour les intermédiaires d’assurance
Cet arrêt confirme que l’activité de courtage ne peut être rémunérée sans conformité réglementaire permanente.

La Cour adopte une lecture stricte du code des assurances.

Le simple protocole contractuel conclu avec l’assureur ne suffit pas.

Le droit à commission dépend directement :

du statut légal du courtier ;
de sa régularité administrative ;
de son immatriculation effective.

Une exigence cumulative
La Cour insiste sur le caractère cumulatif des obligations :

1. L’inscription au RCS
Le courtier doit être juridiquement déclaré comme professionnel exerçant une activité commerciale.

2. L’immatriculation ORIAS
L’ORIAS constitue le registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance.

Cette immatriculation permet notamment :

la vérification des garanties professionnelles ;
le contrôle des capacités professionnelles ;
la protection des assurés.

Le rapprochement jurisprudentiel
La Cour vise expressément une précédente décision :

Jurisprudence antérieure

Cour de cassation Première chambre civile 24 octobre 2018 Pourvoi n° 16-16.743

Dans cet arrêt, la Cour avait déjà souligné l’importance des conditions légales d’exercice des intermédiaires d’assurance.

L’arrêt du 2 avril 2026 va plus loin en faisant de ces obligations une condition directe du droit à rémunération.

Les textes applicables
Article L. 511-1 du code des assurances
Article L. 512-1 du code des assurances
Article R. 511-2 du code des assurances
Article R. 511-3 du code des assurances

Portée pratique de l’arrêt

Cette décision aura des conséquences importantes pour :

les courtiers d’assurance ;
les agents généraux ;
les compagnies d’assurance ;
les réseaux d’intermédiation.
Les professionnels devront désormais être capables de démontrer :

la continuité de leur immatriculation ORIAS ;
la validité de leur statut juridique ;
leur conformité pendant toute la période de perception des commissions.

À défaut, le risque existe :

de perdre le droit à rémunération ;
de devoir restituer des commissions déjà perçues ;
d’engager leur responsabilité professionnelle.

Critique de la décision

La solution apparaît cohérente avec l’objectif de protection des assurés et de sécurisation du marché de l’assurance.

La Cour privilégie une approche de conformité réglementaire stricte.

Cependant, cette position pourrait entraîner :

des contentieux techniques importants ;
des débats probatoires complexes ;
des vérifications rétroactives sur plusieurs années.
La décision marque également une évolution vers une responsabilisation accrue des assureurs dans le contrôle de leurs réseaux de distribution.

Accompagnement juridique

Dans les secteurs de l’assurance et de la responsabilité professionnelle, les litiges liés :

aux commissions ;
aux obligations réglementaires ;
aux contrats d’intermédiation ;
aux responsabilités des professionnels du chiffre et du conseil,
peuvent avoir des conséquences financières majeures.

La SELARL PHILIPPE GONET, avocat à Saint-Nazaire, accompagne les professionnels confrontés à des contentieux complexes en matière de responsabilité et d’exécution contractuelle.