Déréférencement – google - règlement général sur la protection des données - inexactitude manifeste des informations – partie des informations - décision en référé préalable (non) - faire droit à une telle demande.
construction immobilière - maison individuelle - contrat de construction - construction avec fourniture de plan - notice annexée au contrat - mention manuscrite - travaux mis à la charge du maître de l'ouvrage - imprécision du chiffrage des travaux - effe
entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) - redressement judiciaire - période d'observation – créanciers - déclaration des créances – prescription – interruption – effets - effets à l'égard de la caution – détermination –
appel civil – appelant – conclusions – signification - signification à l'intimé - signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat – délais - articles 908 et 911 du code de procédure civile - office du juge – cas - non-comparution de l'intimé
