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Le 12 septembre 2018
Prescription acquisitive et droit de propriété : analyse de l’arrêt du 17 mai 2018
droit de propriété – prescription acquisitive – Cour de cassation – droit au domicile – article 544 code civil – article 8 CEDH – litige immobilier – expulsion– décision jurisprudence – propriété foncière – Matoury – SELARL Philippe GONET.
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Le 06 juillet 2018
La proportionnalité d’une amende n’est pas 100 % de la somme non déclarée
Proportionnalité – Amende – Respect d’une obligation
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Le 29 juin 2018
Médiation préalable en cas de litige : abusive ou illicite
Clause – Médiation – illicite
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Le 26 juin 2018
Prescription et liquidation communautaire : Cass civ 1, 7 fév 2018
indemnité d’occupation – prescription quinquennale – liquidation communauté – biens indivis – article 815-10 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – avocat Saint-Nazaire – contentieux partage patrimoine – expertise judiciaire biens
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