Le constructeur doit payer les travaux prévus mais non chiffrés

Un couple confie à une société la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.

La réception est intervenue le 6 septembre 2013.

Les maîtres de l'ouvrage notifient au constructeur une liste de réserves par lettre du 13 septembre 2013.

Le couple assigne le constructeur et le garant de livraison aux fins, notamment, de levée de certaines réserves et de remboursement de travaux non ou mal chiffrés par le constructeur.

Selon la Cour de cassation, le contrat de construction de maisons individuelles doit faire chiffrage de tous les travaux prévus au contrat, même si le maître de l'ouvrage s'en réserve l'exécution et même s'ils ne sont pas indispensables à l'implantation de la maison ou à son utilisation.

La Cour de cassation justifie cette position pour éviter que le maître de l’ouvrage ne s’engage dans une opération qui ne pourra mener à son terme.

Si le constructeur omet de chiffrer une partie de ces travaux il doit en supporter le coût.

Par ailleurs la mention manuscrite « je reconnais avoir pris connaissance des modalités de révision du prix » ne suffit pas à démontrer l’existence d’une information préalable de la part du constructeur au sujet des modalités possibles, permettant un choix éclairé par les maîtres de l’ouvrage.

Cass 3eme civ 12 oct 2022  n°21-12.507

https://www.courdecassation.fr/decision/63465bafc024d1adffef773f