Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Indemnisation d'un accident complexe par l'assureur d'un véhicule en stationnement

accident de la circulation - scooter – mutiples véhicules – implication – enchainement continu - laps de temps - collisions successives

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Clause de déchéance et la mauvaise foi : déchéance de garantie d'assurance

assurance (règles générales) – sinistre – déclaration - fausse déclaration – sanction – déchéance - conditions - mauvaise foi de l'assuré

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article L 442-6 I du code de commerce applicable aux relations de soustraitance

Concurrence - transparence et pratiques restrictives - domaine d'application - sous-traitance -article L 442-6 I du code de commerce - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

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le point de départ des recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence

désordres - articles 2219 et 2224 du code civil - article L. 110-4, I, du code de commerce - prescription extinctive - extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire - recours préventifs - reconnaissance d'un droit - d'indemnisation

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Indemnisation des préjudices corporels clarifiée (Cass. 15 déc. 2022)

Réparation intégrale – incidence professionnelle – préjudices corporels – frais de santé futurs – jurisprudence Cour de cassation – loi n°85-677 du 5 juillet 1985 – article 29 Code de la sécurité sociale – contentieux d’indemnisation

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L’usufruitier ne peut agir contre le constructeur d’un ouvrage sans mandat

architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - garantie décennale - action en garantie – bénéficiaire – conditions – exclusion – cas - usufruitier

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