Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Sélectionnez une catégorie :

Actualités
architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - garantie décennale - domaine d'application - éléments d'équipement du bâtiment – caractérisation – exclusion - cas
Actualités
Garantie décennale – préjudice économique de jouissance - imprévisibilité du dommage – non – entrepreneur – SMABTP
Actualités
Vente - immeuble – résolution – effets - garantie décennale - qualité à agir - acquéreur de l'immeuble - exclusion
Actualités
indemnisation des victimes d'infraction – préjudice - préjudice dont se prévaut une victime d'agression sexuelle - nature – détermination - portée
Actualités
conflit de juridictions – succession - compétence subsidiaire – critères - biens successoraux situés en France - nationalité française - office du juge
Actualités
protection des consommateurs - prescription - prescription biennale - domaine d'application - exclusion – cas - syndicat des copropriétaires