Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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L’action en diminution de loyer est de quatre mois à compter de la demande .

bail d'habitation - bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – loyer – révision - surface erronée - action en diminution du loyer - délai pour agir – qualification - délai de forclusion - point de départ - détermination

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Paiement de travaux faits par la commune en application d'un arreté de péril illégal

Urbanisme - bâtiments menaçant ruine ou insalubres - immeuble déclaré irrémédiablement insalubre - démolition - exécution d'office des travaux - coût à la charge du propriétaire – exclusion – cas - annulation de l'arrêté de péril imminent – effets - actio

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L’infraction aux règles de l’urbanisme ne s’oppose pas à l’usucapion

prescription acquisitive – conditions – possession – caractères - caractère paisible - constatations nécessaires - non-respect des règles d'urbanisme - absence d'influence – conditions - portée

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Contrat d’hébergement par un medecin relève du droit de la consommation

Protection des consommateurs - domaine d'application - contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – caractérisation - finalité professionnelle – exclusion - contrat de réservation hôtelière

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Les odeurs nauséabondes relèvent de la garantie décennale

assurance dommages - assurance dommages-ouvrage – garantie – étendue - construction immobilière - désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination – délai - détermination

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Les désordres affectant un carrelage et des cloisons adjoints à l'existant ne relèvent pas de la garantie décennale

architecte entrepreneur - responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - garantie décennale - domaine d'application - éléments d'équipement du bâtiment - malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination -carrelage - cloisons -

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