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Le 22 juin 2018 Cour de cassation 28 février 2018 : Préfon-Retraite et attribution préférentielle

liquidation communauté – récompenses cotisations – Préfon-Retraite – attribution préférentielle – article 1409 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – avocat Saint-Nazaire – biens propres et communs – décision Cassation 2018

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Le 19 juin 2018 Les clauses du crédit-bail sont inapplicables en cas de résolution du contrat de vente

Crédit-bail – Résolution de la vente – Clause inapplicable

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Le 15 juin 2018 Une clause abusive a, entre autres, pour effet de créer un déséquilibre significatif

Protection des consommateurs – Clauses abusives – Déséquilibre significatif

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Le 12 juin 2018 Inopposabilité de la cession de parts d’une société en nom collectif

Inopposabilité – Cession de parts – Violation d’une clause d’agrément

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