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Le déréférencement des informations imposé à l’exploitant du moteur de recherche

Le 07 février 2023
Le déréférencement des informations imposé à l’exploitant du moteur de recherche
Déréférencement – google - règlement général sur la protection des données - inexactitude manifeste des informations – partie des informations - décision en référé préalable (non) - faire droit à une telle demande.

Les dirigeants d’une société d’investissement demandent à Google de déréférencer des résultats lors d’une recherche effectuée à partir de leurs noms qui fêtent apparaître des liens vers des articles critiques sur leur modèle d’investissement.

Le juge allemand saisi de cette affaire interroge la cour de justice de l’union européenne sur l’interprétation du règlement général sur la protection des données.

Il appartient au demandeur d’établir l’inexactitude manifeste des informations ou d’une partie de celles-ci qui n’est pas d’importance mineure afin d’éviter de faire peser sur lui une charge excessive contraire à l’effet utile du droit au déréférencement.

Il n’’est pas tenu de produire une décision juridictionnelle contre l’éditeur du site Internet en cause même sous la forme d’une décision en référé.

Suite à la demande, l’exploitant doit, en présence de telles preuves, faire droit à une telle demande. Il n’est pas tenu d’exercer un rôle actif dans la recherche d’éléments de faits qui ne sont pas étayés par la demande de déréférencement.

Enfin la cour considère que l’affichage de photos sous la forme de vignettes la personne concernée constitue une ingérence particulièrement importante dans les droits la protection de la vie privée et des données personnelles de cette personne.

CJUE 8 déc 2022 aff C-460/20 GOOGLE

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