Effet interruptif de la déclaration de créance à égard de la caution

Une société souscrit un contrat d'ouverture de crédit en compte courant auprès de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence. Le 2 mai 2007, M. [K] se rend caution de la société en faveur de la banque.

Par un jugement du 13 mars 2009, la société est mise en redressement judiciaire.

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence déclare sa créance le 6 avril 2009, laquelle a été admise par une ordonnance du 5 février 2010.

Un plan de redressement est arrêté par le tribunal le 12 mars 2010. Le plan est résolu et la société mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 2013.

Le 23 décembre 2016, la banque a assigné M. [K] en exécution de son engagement de caution.

En appel, la cour déclare l’action de la banque prescrite au motif qu’après l’arrêt du plan de redressement, l’action de la banque était de nouveau possible envers la caution personne physique ce qui ouvrait un délai de cinq ans. Ayant engagé l’action fin 2016, la demande devait être considérée comme prescrite.

Ce n’est pas la position de la Cour de cassation pour laquelle la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective, en l’espèce au plus tôt en 2013.