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article L 442-6 I du code de commerce applicable aux relations de soustraitance

Le 23 février 2023
article L 442-6 I du code de commerce applicable  aux relations de soustraitance
Concurrence - transparence et pratiques restrictives - domaine d'application - sous-traitance -article L 442-6 I du code de commerce - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le 24 juin 2013, un sous-traitant d’un constructeur de maisons individuelles  conteste la déduction d'une remise exceptionnelle de 2 % sur le prix appliqué par l’entreprise principale fondée sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Le 26 avril 2017, le ministre chargé de l'économie a assigné l’entreprise principale afin qu'il soit jugé que les pratiques consistant, d'une part, à déduire des factures des sous-traitants une remise systématique de 2 % au titre du CICE, d'autre part, à s'octroyer un escompte de 3 % pour des factures réglées en retard, contrevenaient aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 1° du code de commerce.

Selon la Cour de Cassation, les relations de sous-traitance entrent dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-144 du 17 mars 2014, et que ce texte n'édictant aucune règle incompatible avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation, il s'applique aux relations entre un constructeur de maison individuelle et ses sous-traitants.

 

Cass com 11 janvier 2023 n°21-11.163

https://www.courdecassation.fr/decision/63be613913ef607c90ab6158