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L’usufruitier ne peut agir contre le constructeur d’un ouvrage sans mandat

Le 14 février 2023
L’usufruitier ne peut agir contre le constructeur d’un ouvrage sans mandat
architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - garantie décennale - action en garantie – bénéficiaire – conditions – exclusion – cas - usufruitier

Une société G. confie la réalisation de la charpente métallique et du revêtement d'un bâtiment à usage commercial à la société Bastia charpentes armatures, assurée auprès de la SMABTP.

Le maitre d’ouvrage forme opposition à une ordonnance portant injonction de payer le solde du prix du marché à la société Bastia charpentes armatures et forme des demandes reconventionnelles aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

La société Bastia charpentes armatures appelle la SMABTP en intervention forcée.

L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance

La société G. tout reconnaissant être usufruitière de l'ouvrage ne prétendait pas avoir été mandatée par le nu-propriétaire.

Par conséquent cette société ne pouvait agir contre le constructeur et son assureur sur le fondement de la garantie décennale.

Par cette décision, la Cour de cassation confirme que la garantie décennale de l'article 1792 du Code civil est attachée à la propriété de l'ouvrage et non à la propriété du sol. Il ressort clairement de cet arrêt que l'usufruitier doit être mandaté par le nu-propriétaire pour la construction d'un ouvrage.

 

Cass 3eme civ 16 nov 2022 n°21-23.505

https://www.courdecassation.fr/decision/63748de940f124dcd102fbdc

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