construction - délais de prescription - délais de forclusion - suspension - interruption - maître d’ouvrage - garantie de parfait achèvement - garantie biennale - garantie décennale - garantie de responsabilité de droit commun
Réparation intégrale – indemnisation des préjudices – accident du travail – souffrances physiques et morales – jurisprudence Cour de cassation – article L.434-1 Code de la sécurité sociale – distinction des préjudices – avocat en droit social