Indemnisation d'un accident complexe par l'assureur d'un véhicule en stationnement

Alors qu'il circulait à scooter, M (K) a heurté un véhicule assuré par la société MMA IARD,puis, éjecté, a atterri sur le capot d'un deuxième véhicule, assuré par la société Suravenir.

Le scooter de M. [K], ayant poursuivi sa course, a percuté un troisième véhicule en stationnement, appartenant à M. [R], assuré par la société Axa France IARD

La société MMA, après avoir payé diverses sommes à M. [K] en indemnisation de son préjudice corporel, a formé un recours en contribution à l'encontre des conducteurs ou gardiens des autres véhicules, ainsi que de leurs assureurs.

Elle a assigné en paiement la société Axa qui, objectant que le véhicule qu'elle assurait n'était pas impliqué dans l'accident, a refusé de contribuer à l'indemnisation du dommage.

La cour de cassation va rappeler des principes fondamentaux dans la réalisation d ‘un accident :

Au sens de l'article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.

Dans un accident complexe, la victime est en droit de demander l'indemnisation de son préjudice à l'assureur de l'un quelconque des véhicules impliqués, même si elle n'a pas été en contact avec celui-ci au motif que les collisions successives étaient intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, de sorte qu'elles constituaient un accident complexe, dans lequel ce véhicule était impliqué.

Il y a unité de temps et d’action.

Cass 2eme civ 15 dec 2022 n°21-11.423 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046760806?