Faute caractérisée - violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité - risque d’une particulière gravité - condamnation de l’auteur indirect -faute délibérée - violation d’une norme légale ou réglementaire de sécurité
Confiscation du produit d’infraction – crime – conjoint du condamné – conjoint de bonne foi – propriété du bien – transfert en totalité à l’état – récompense due à la communauté – dissolution - ordonnance de non-lieu - mise hors de cause du conjoint
