Les éléments constitutifs d’une banqueroute : comptabilité irrégulière

Le 30 décembre 2008, une SCI a acquis un terrain en vu de la réalisation d'un vaste programme immobilier, financé en totalité par un découvert en compte d'un montant de 1 400 000 euros.

Le 4 juin 2012, une société et son gérant, actionnaires de la SCI, ont déposé plainte auprès du procureur de la République pour abus de confiance. Ils ont reproché aux dirigeants de la SCI, d'avoir détourné une partie de la trésorerie au profit d’un Groupe, dont ils assuraient également la direction.

Par jugement du tribunal de grande instance en date du 15 octobre 2013, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de la SCI.

L'administrateur provisoire a transmis au procureur de la République le rapport d'expertise comptable relevant irrégularités constatées par l'expert lui paraissant relever d'une qualification pénale.

A l'issue des investigations, les dirigeants de la SCI ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, en qualité de dirigeants de fait ou de droit, des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux et tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète.

Les juges du premier degré ont reconnu les prévenus coupables du délit
de banqueroute pour les faits commis à compter de la date de cessation
des paiements

Par arrêt en date du 3 juillet 2019, la cour d'appel, infirmant le jugement a relaxé les deux prévenus.

Sur pourvoi du procureur général, la Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel.

La cour de cassation va rappeler que l'article L. 654-2, 5°, du code de commerce, qui incrimine le fait d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, sanctionne tout manquement manifeste aux obligations comptables commis par le prévenu dès lors qu'il se trouve obligé de tenir une comptabilité en vertu d'une disposition légale.

En conséquence, les prévenus, qui n'ont pas contesté que la société dont ils étaient gérants était soumise à l'obligation légale de tenir une comptabilité commerciale, ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a pas précisé la nature des obligations comptables particulières méconnues.

Concrètement, il ressortait du dossier un certain nombre d’anomalies

Dès 2009 le terrain acquis le 30 décembre 2008 a été comptabilisé sous la rubrique « immobilisations corporelles » alors qu'il aurait dû être   cette erreur ayant eu des répercussions en cascade sur la comptabilisation de la cession en VEFA.

une discordance entre les dispositions fiscales figurant dans des actes de ventes de lots de terrains et la déclaration de TVA finale faite par la SCI

une anomalie évidente résultant de la seule comparaison entre l'option fiscale choisie figurant dans l'acte de vente et l'option finalement exercée lors de la déclaration.

l’irrégularité de la comptabilité 2012 du fait du report erroné du résultat 2011 pour un montant de 537,67 euros alors qu'il était de 16 330 euros dans le résultat financier de 2011 et que cette erreur grossière constitue un manquement grave aux règles et principes comptables de nature à donner une image fausse de la santé de la société.

qu'aucune comptabilité n'a été tenue en 2013

En fait, la comptabilité de la SCI est irrégulière par ce que  les irrégularités constatées s'avérant manifestes par défaut de concordances entre les opérations comptables et leurs justificatifs ou par défaut de concordance d'une année sur l'autre.

Cass Crim 22 juin 2022 n°21-83.036 https://www.courdecassation.fr/decision/62b2bd4e740e0e78c05b0806?s