Un employeur d’un salarié condamné au pénal pour des faits de harcèlement sexuel et moral peut se constituer partie civile au procès pénal et obtenir réparation du dommage induit par ...
prélèvement ADN – FNAEG – Cour européenne des droits de l’homme – droit à la vie privée – décision CEDH – jurisprudence européenne – avocat droit pénal – Philippe Gonet – Saint-Nazaire – analyse juridique.
