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L’intégralité du bien commun produit d'une infraction est transféré à l’État

Le 26 novembre 2020
L’intégralité du bien commun produit d'une infraction est transféré à l’État
Confiscation du produit d’infraction – crime – conjoint du condamné – conjoint de bonne foi – propriété du bien – transfert en totalité à l’état – récompense due à la communauté – dissolution - ordonnance de non-lieu - mise hors de cause du conjoint

Un époux est reconnu coupable d’abus de confiance. La cour d’appel décide de confisquer les deux immeubles dépendant d’une communauté conjugale qui constitue le profit de l’abus de confiance.

Dans le même temps l’épouse déclarée de bonne foi mise hors de cause par l’ordonnance de non-lieu, demanda à la cour d’appel par le biais d’une requête souvent un incident contentieux relatif à l’exécution de l’arrêt de condamnation de son mari, de préciser que la confiscation ne portait que sur la seule part indivise des immeubles appartenant au condamné.

La cour d’appel fait droit à la demande de l'avocat en assimilant la communauté conjugale à une indivision. La raison de cette assimilation se trouve dans les arrêts de la Cour de cassation qui dans l’hypothèse la confiscation des biens indivis entre un condamné et un tiers de bonne foi, considérait que l’État était placé en situation d’indivision avec ce tiers.

La Cour de cassation considère tout d’abord que l’épouse n’est pas un tiers vis-à-vis son mari. Ce qui a pour effet que la solution donnée pour des biens indivis ne peut pas s’appliquer pour les biens communs.

La solution qui en découle est le transfert en totalité de la propriété du bien à l’état.

Les droits de l’époux commun en biens de bonne foi sont conservés par la récompense que le condamné devra à la communauté lors de la dissolution.

Pour l’avocat du conjoint devra œuvrer pour solliciter l’application du principe de proportionnalité à la confiscation des biens du ménage lorsque bien évidemment il ne s’agit pas de la confiscation du produit d’une infraction.

Cass Crim 9 septembre 2020 n° 18 – 84. 619

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/1342_9_45338.html

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