Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail > L’auteur d’un harcèlement sexuel, relaxé au pénal, peut être poursuivi au civil

L’auteur d’un harcèlement sexuel, relaxé au pénal, peut être poursuivi au civil

Le 09 juin 2020
L’auteur d’un harcèlement sexuel, relaxé au pénal, peut être poursuivi au civil
Travail – Harcèlement sexuel – Elément intentionnel - Relaxe au pénal - Condamnation au civil

Il est souvent ignoré qu’en matière de droit du travail, les faits de harcèlement sexuel ne supposent pas l’existence d’un élément intentionnel.

Ainsi, si le juge pénal considère qu’il y a une absence d’élément intentionnel caractérisant l’infraction au regard du droit pénal puisqu’il s’agit d’un délit, le juge civil n’est pas privé de sa possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l’employeur quand bien même sur le plan pénal il aurait fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu ou d’une relaxe.

Dans le cas présent c’est le tribunal seul danger qui avait relaxé employeur des fins de la poursuite pour harcèlement sexuel.

La Cour de cassation a rappelé qu’en application des articles 1351 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile, les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique, ont, au civil une autorité absolue, à l’égard de tous quant à l’existence du fait incriminé, de sa qualification et de la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé.

La cour d’appel avait relevé que le jugement de relaxe du tribunal correctionnel était fondé sur le seul défaut d’élément intentionnel.

Or l’article L 1153 – 1, 1° du code du travail relatif aux faits de harcèlement sexuel ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel.

Cass soc 25 mars 2020 n°18-23.682 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/401_25_44702.html

 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit du travail  -  Droit pénal