Expertise amiable – Avocat Saint-Nazaire – Décret du 18 juillet 2025

Qu’est-ce que l’expertise amiable ?

L’expertise amiable est un mécanisme qui existe depuis longtemps. Elle permet à deux parties de désigner un expert pour analyser une situation technique (accident, désordre de construction, litige médical, etc.) sans passer par le juge.

Jusqu’ici, elle reposait sur la pratique, notamment dans le domaine des assurances. Mais son statut juridique était incertain, surtout quant à sa valeur devant un tribunal.

Le décret du 18 juillet 2025 : un cadre procédural nouveau

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 consacre désormais l’instruction conventionnelle, c’est-à-dire une expertise amiable organisée avec un véritable cadre procédural :

désignation d’un expert choisi par les parties,

respect du principe du contradictoire,

établissement d’un rapport d’expertise ayant une valeur probatoire renforcée.

L’objectif est clair : désengorger les tribunaux en réglant certains contentieux en amont, directement dans les cabinets d’avocats, plutôt que dans les couloirs de la justice.

Quand faut-il saisir le juge malgré tout ?

Si toutes les parties ne sont pas volontaires, ou si un tiers doit être intégré à la procédure (par exemple un constructeur, un médecin, un assureur non signataire), il faut alors saisir le juge par la procédure accélérée au fond.

Cela signifie que l’expertise amiable peut rapidement se judiciariser, avec un retour devant le tribunal. Le processus hybride risque alors de faire perdre une partie de la simplicité et de la rapidité recherchées.

Quelle valeur probatoire pour l’expertise amiable ?

Le décret donne une force accrue à l’expertise amiable. Mais attention :

Elle ne devient pas pour autant équivalente à une expertise judiciaire ;

Le juge conserve son pouvoir d’appréciation souverain ;

En cas de contestation, l’expertise amiable peut être remise en cause devant le tribunal.

En pratique, elle constitue un élément de preuve solide, surtout si les parties s’accordent sur ses conclusions.

Prescription : une incertitude majeure

La question de la prescription reste problématique. Le décret ne précise pas si l’ouverture d’une expertise amiable entraîne :

une suspension de la prescription (comme en médiation ou conciliation),

ou une interruption de la prescription (comme une saisine judiciaire).

Cette lacune crée une insécurité juridique : une partie risque de voir son action prescrite alors même qu’une expertise amiable est en cours.

En pratique, il est indispensable de rester vigilant sur les délais et, si nécessaire, de saisir le juge pour sécuriser la procédure.

Quels enjeux pour les victimes et justiciables ?

Avantages : rapidité, coûts réduits, proximité avec les avocats et experts, meilleure maîtrise du calendrier.

Risques : incertitude sur la prescription, nécessité de passer par le juge dans certains cas, force probante limitée.

Conclusion : un outil utile, mais à manier avec précaution

Le décret du 18 juillet 2025 constitue une avancée importante pour l’amiable en matière de litiges techniques. Mais ses zones d’ombre, notamment sur la prescription et l’articulation avec le judiciaire, appellent à la prudence.

En cas de litige, il est essentiel d’être accompagné par un avocat pour sécuriser la procédure et préserver vos droits.

Maître Philippe GONET, avocat à Saint-Nazaire, vous accompagne dans vos démarches d’expertise amiable après accident, erreur médicale ou litige de construction.

Le décret du 18 juillet 2025 encadre ce mode amiable pour éviter de longs procès. Bénéficiez d’un accompagnement sécurisé pour défendre vos droits et éviter les pièges liés à la prescription.