Conclusions d’appel : la Cour de cassation précise la notion de “juger”

1. Résumé 

L’arrêt rendu par la Cour de cassation (2e chambre civile, 26 mars 2026, n° 23-18.239) apporte une précision essentielle en matière de procédure civile : les demandes formulées sous la forme « juger » dans le dispositif des conclusions d’appel peuvent constituer de véritables prétentions.

Parties :

Société Frontier Pitts France (appelante)
Société Rising Store (intimée)

Nature du litige :
Litige commercial portant sur des créances réciproques et leur compensation.

Apport majeur :
La Cour de cassation affirme que les demandes tendant à « juger » l’existence ou l’inexistence d’une créance ou d’une compensation doivent être analysées comme de véritables prétentions.

Effet pratique :
Les juridictions d’appel doivent examiner ces demandes, sous peine de cassation.

2. Analyse détaillée

2.1 Les faits

11 juin 2021 : jugement du tribunal de commerce
17 août 2021 : appel interjeté par la société Frontier Pitts France
Le litige porte sur :L’existence de créances réciproques
La compensation entre ces créances

Dans ses conclusions d’appel, l’appelante demandait notamment :

De juger sa créance fondée
De juger celle de son adversaire infondée
De juger qu’il n’y avait pas lieu à compensation

2.2 La procédure

1ère instance : condamnation après compensation
Cour d’appel de Versailles (2 février 2023) :Confirme le jugement
Refuse d’examiner les demandes formulées sous forme de « juger », considérées comme non constitutives de prétentions
Pourvoi en cassation

2.3 Contenu de la décision

Arguments de la société Frontier Pitts France
Les demandes de « juger » visaient clairement à remettre en cause le jugement
Elles constituaient donc des prétentions au sens de l’article 954 CPC

Raisonnement de la Cour de cassation
La Cour rappelle :

 Article 954, alinéa 3 du code de procédure civile :

« La cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. »

Elle en déduit que :

Peu importe la formulation (« juger »)
Ce qui compte est l’objet juridique de la demande

Solution retenue
La cour d’appel a violé l’article 954 CPC
Les demandes de « juger » constituaient bien des prétentions

Cassation totale de l’arrêt

3. Références juridiques

3.1 Décision principale
Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.239

3.2 Texte légal applicable

Article 954 du code de procédure civile (extrait pertinent)
« La cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. »

4. Analyse juridique approfondie
Une clarification majeure de la notion de prétention
La Cour adopte une approche substantielle et non formelle :

Refus d’une lecture littérale des termes utilisés
Analyse de l’objectif juridique poursuivi
Une demande visant à :

contester une créance
exclure une compensation
constitue nécessairement une prétention

Une jurisprudence protectrice des droits de la défense
Cette décision :

évite un formalisme excessif
garantit l’effectivité du droit d’appel
renforce la sécurité juridique

Impact pratique
Pour les avocats :

Vigilance accrue dans la rédaction du dispositif

Possibilité d’utiliser « juger » sans risque automatique d’irrecevabilité

Nécessité d’identifier clairement l’objet juridique des demandes

5. Critique de la décision

La décision s’inscrit dans une tendance :
privilégier le fond sur la forme

Une décision structurante en procédure civile d’appel

6. Accompagnement juridique
Cette décision concerne la procédure civile.

La présente analyse est offerte par la SELARL Philippe GONET, avocat à Saint-Nazaire.

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