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Droit judiciaire

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Le 10 février 2026 Décès de l’avocat et péremption après radiation : Cass. 2e civ. 20 nov. 2025

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Le 31 janvier 2026 Avis Cass. 20 nov. 2025 : effet dévolutif sans reprise des chefs au dispositif

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Le 10 janvier 2026 Injonction de payer et clause abusive : la CJUE valide le mécanisme espagnol

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Le 10 janvier 2026 CJUE C-746/24 : dépens et clauses abusives, le consommateur mieux protégé

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