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Droit judiciaire

Le 04 juillet 2023 Paiement des condamnations ne vaut pas acquiescement implicite.

acquiescement – conditions - intention non équivoque d'acquiescer - définition - exécution volontaire des condamnations mêmes non exécutoires – exclusion

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Le 27 juin 2023 Censure du formalisme excessif du dispositif des conclusions

dire et juger – constater – prétentions – moyens – avocats – conclusions – dispositif

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Le 02 mai 2023 La suspension de prescription bénéficie à l’action tendant à la même fin que la première

prescription civile – suspension - interruption – expertise – action in futurum - l'action en inexécution de l'obligation de délivrance conforme - actions tendant au même but - article 2239 du code civil - délai de prescription - action devant le juge

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Le 04 avril 2023 Memoire du bailleur interruption de l'action en fixation du loyer commercial

bail commercial – procédure - bail révisé ou renouvelé – mémoire - mémoire préalable – notification – effets - acte interruptif de prescription - condition

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