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Le 25 avril 2025
Changement d’avocat en appel : les conclusions antérieures restent valables (2025)
changement de représentant – conclusions avocat – défenseur syndical – procédure d’appel – cassation – nullité procédure – conclusions non déposées – ordonnance de clôture – article 411 CPC – article 961 CPC – Cour de cassation – avocat en appel
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Le 25 avril 2025
Nationalité et désuétude : le Conseil constitutionnel valide l’article 30-3 du Code civil
perte de nationalité française – nationalité par filiation – article 30-3 code civil – désuétude nationalité – QPC nationalité 2025 – Conseil constitutionnel nationalité – nationalité française et possession d’état – perte automatique nationalité – présom
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Le 16 avril 2025
Honoraires d’avocat : la mission de management de transition est juridiquement protégée
honoraires avocat – mission accessoire – management de transition – prestation juridique – convention d’honoraires – article 10 loi 1971 – décret 1991 – juge de l’honoraire – avocat conseil RH – avocat en entreprise – contentieux des honoraires
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Le 14 avril 2025
Révocation d’un ministre du culte : incompétence du juge civil
Un diacre peut-il poursuivre l’Église en justice ? La révocation religieuse ouvre-t-elle droit à indemnisation civile ? Quelle juridiction pour contester une décision d’Église ? La Cour de cassation refuse de juger une révocation canonique : pourquoi
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