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Droit judiciaire

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Le 09 avril 2026 Prescription civile : conclusions irrecevables sans effet interruptif

prescription civile interruption demande en justice conclusions irrecevables tardiveté action en paiement prêt immobilier jurisprudence cour de cassation 2026 article 2241 code civil analyse juridique prescription bancaire contentieux crédit immobilier

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Le 09 avril 2026 Conclusions d’appel : la Cour de cassation précise la notion de “juger”

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Le 24 mars 2026 Omission de statuer : les motifs ne valent pas dispositif, Cass. 2e civ, 12 mars 2026

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Le 17 mars 2026 Expertise amiable contractuelle : revirement ou précision en 2026 ?

expertise amiable contractuelle - expertise non judiciaire - preuve en droit de la construction - maître d’œuvre - contrat de maîtrise d’œuvre - Cour de cassation 8 janvier 2026 - article 16 code de procédure civile - Saint-Nazaire - litige travaux -

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