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Le 10 mars 2015
Prescription des créances et caducité des procédures d’exécution
prescription créances - procédure d’exécution - caducité commandement payer - saisie immobilière - article L. 137-2 Code consommation - Cour de cassation - jurisprudence bancaire - droits consommateurs.
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Le 09 février 2015
Régularisation d'assignations en partage : Cass. civ. 1, 28 janv. 2015
partage succession – indivision successorale – licitation biens immobiliers – régularisation assignation partage – Cour de cassation janvier 2015 – SELARL Philippe Gonet – droit successoral – contentieux partage succession – article 1360 code procédure ci
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Le 15 janvier 2015
Préjudice d'anxiété et transmission des obligations : jurisprudence renforcée
Préjudice d’anxiété - scission entreprise - transmission universelle - amiante - prescription
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Le 15 janvier 2015
Enlèvement international : Cass civ 1, 19 novembre 2014, n°13-18.902
enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye – article 6 CEDH – intérêt supérieur de l’enfant – décision Cassation 2014 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit familial international – litige garde internationale – avocat Saint-Nazaire
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