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Le 28 mars 2019
Droit immobilier
,
Droit des baux commerciaux
,
Droit judiciaire
,
Droit de la vente forcée immobilière
Obligation du nouveau bailleur après adjudication – Cass. civ. 3e, 21 févr. 2019
jurisprudence-bail-commercial-obligation-délivrance-nouveau-propriétaire-adjudication-locataire-travaux-cour-de-cassation-article-1743-code-civil-copropriété
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Le 01 février 2019
Les irrégularités de fond peuvent être couvertes jusqu’au jour où le juge statue.
Saisie immobilière – Constitution d’avocat – Régularisation
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Le 28 septembre 2018
Recevabilité des appels contre le bâtonnier : Décision Cour de cassation, 3 mai 2018
recours-bâtonnier – procédure-gracieuse – cour-de-cassation – décision-judiciaire – avocat-barreau – jurisprudence-française.
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Le 25 septembre 2018
Prescription et actes annulés : Analyse de l’arrêt Cour de cassation du 1er mars 2018
prescription bancaire – interruption de prescription – actes d’exécution annulés – saisie immobilière – jurisprudence Cour de cassation – article 2244 Code civil – décisions postérieures interruption prescription.
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