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Les exigences d’exemplarité sont les mêmes pour un avocat que pour un magistrat

Le 22 novembre 2016
Les exigences d’exemplarité sont les mêmes pour un avocat que pour un magistrat
Avocat – Magistrat – Exemplarité

Un personne antérieurement condamnée doit s’être amendée pour devenir avocat.

Une magistrate a été révoquée pour des faits commis alors qu’elle est avocate.

Lorsqu’on compare ces 2 décisions de justice, on s’aperçoit que les exigences de dignité, de probité d’honneur les mêmes par 1 magistrat que pour 1 avocat.

Dans le 1er cas 1 personne a été pénalement condamnée. Le conseil de l’ordre accepte son inscription. La cour d’appel considère que cette personne coupable de faits d’escroquerie et de recel de  banqueroute, ne s’est pas amendée au seul motif qu’elle a suivi des cours de droit.

Dans le second cas, l’avocat a manqué  aux obligations contractuelles et déontologiques les plus élémentaires.

Dès lors qu’il est possible qu’un avocat puisse entrer dans la magistrature, après quelques années d’exercice, il est nécessaire qu’il soit exempt de toute critique sur le plan déontologique ou pénal. Il est regrettable de constater que certains conseils de l’ordre considèrent que l’on puisse intégrer des délinquants ou criminels dans une profession qui aspire à une dignité exemplaire 
Cass 1ère  12 mai 2016 n°15-18.739 
CE 6 juillet 2016 n°392728

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