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limite du principe "nul ne peut se contredire au détriment d'autrui"

Le 24 août 2017
limite du principe
Estoppel - Limitation - Domaine d'application

Inspiré du droit anglo-saxon, le principe « nul ne peut se contredire au détriment d'autrui» connu sous le terme d'estoppel, connait au fil de la jurisprudence des limitations relativement à son domaine d'application.

Il convient de rappeler que l'estoppel consiste à sanctionner 1 contradiction ou 1 incohérence ou 1 incohérence entre prétentions soumises au juge et des allégations antérieures.

La Cour de cassation avait déjà refusé de relever l'existence de contradiction entre 2 actions distinctes et entre les moyens soulevés à l'occasion du procès de 1re instance et celui d'appel

Désormais la cour de cassation entend le limiter aux contradictions entre prétentions au sein du même procès.

Cass 2eme civ 22 juin 2017 n°15-29.202

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