Menu

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit judiciaire > Un rapport d’expertise versé aux débats est opposable aux parties

Un rapport d’expertise versé aux débats est opposable aux parties

Le 28 septembre 2017
Un rapport d’expertise versé aux débats est opposable aux parties
Procédure civile – Droits de la Défense – Rapport d’expertise

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un rapport d’expertise établie à l’issue d’une expertise, versé aux débats contradictoirement, est opposable à toutes les parties, même à celles qui n’étaient pas partie aux opérations d’expertise.

Cette règle depuis longtemps admise, semble être modulée au motif que la Cour de cassation retient que le rapport d’expertise devait être corroboré par d’autres éléments de preuve.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit judiciaire

me contacter02 40 01 81 46 Du lundi au vendredi 9h à 18h
Uniquement sur RDV
On vous rappelle