Droit judiciaire
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Voir toutes les actualités
- Divorce
- Droit de la famille
- Succession
- Droit immobilier
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Droit des contrats
- Préjudice corporel
- Droit du travail
- Droit pénal
- Droit de la responsabilité
- Droit judiciaire
- Droit bancaire
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit des sociétés
- Droit de la copropriété
- Droit des assurances
- Droit fiscal
- Droit de sécurité sociale
Le 11 novembre 2014
L’avocat ne peut pas défendre gratuitement
Avocat – Gratuité – Renonciation anormale à des recettes
Voir cette actualité
Le 04 novembre 2014
L’action en requalification d’un bail dérogatoire n’est pas soumise à la prescription de deux ans.
Bail dérogatoire – Requalification – Prescription biennale
Voir cette actualité
Le 11 novembre 2014
Une déclaration d’appel nulle interrompt valablement le délai pour faire appel
Déclaration d’Appel nulle – Interruption – Délai
Voir cette actualité
