Droit judiciaire
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Le 09 février 2015
Une assignation partage peut être régularisée jusqu’au jour où le juge statue
Assignation en partage – Régularisation – Date
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Le 15 janvier 2015
Les victimes de l’amiante doivent agir dans les cinq ans de l’arrêté ministériel
Action en réparation du préjudice d’anxiété - Prescription–Point de départ
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Le 15 janvier 2015
La dissimulation de l’adresse de l’épouse fait grief à son époux
Divorce - Dissimulation – Acte de procédure
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Le 25 novembre 2014
Application à SAINT NAZAIRE de la prescription biennale aux prêts immobiliers
Prêt immobilier – Prescription – Créance éteinte
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