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Le 26 mars 2025
Lanceurs d’alerte : quelle protection face aux représailles dans la fonction publique ?
lanceur d’alerte – protection fonction publique – Conseil d’État – article L.135-4 CGFP – représailles disciplinaires – agent public – sanction administrative – discrimination dans la fonction publique – droit d’alerte – droit administratif – avocat droit
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Le 26 mars 2025
Compétence en divorce franco-marocain : éclairage de la Cour de cassation
divorce franco-marocain – compétence juridictionnelle – Convention franco-marocaine 1981 – litispendance internationale – Cour de cassation 2025 – double nationalité – droit international privé – SELARL Philippe GONET
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Le 25 mars 2025
Injonction de payer : un juge peut-il statuer au fond si l'opposition est irrecevable ?
injonction de payer – opposition ordonnance injonction – saisie attribution – solde insaisissable – recevabilité opposition – indisponibilité des biens – exécution forcée – délai d'opposition – Cour de cassation 2025 – Intrum – cabinet Philippe Gonet –
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Le 21 mars 2025
Cassation et omission de statuer : la Cour de cassation précise les effets en cascade
Omission de statuer – Cassation par voie de conséquence – Cour de cassation – Code de procédure civile – Article 625 – Préjudice de jouissance – Assurance incendie – Matmut – Foncia – Jurisprudence civile – Contentieux immobilier
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