Droit judiciaire
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Le 30 septembre 2015
La déloyauté d’une partie à un procès peut lui profiter
Péremption – Sursis à statuer – Evénement.
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Le 22 avril 2015
L’obligation d’inciter l’autre partie à concilier avant toute procédure judiciaire n’est pas sanctionnée.
Procédure civile – Résolution amiable – Absence de sanction
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Le 22 avril 2015
Un justiciable peut se contredire en appel s’il défend les prétentions soumises au premier juge.
Appel – Recevabilité des moyens – Droit de se contredire
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Le 09 avril 2015
Les honoraires d’avocat sont soumis à l’article L 137–2 du code de la consommation
Avocat – Honoraires – Prescription
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