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Le 02 juin 2025
Le juge de l'exécution peut contester la cause d’un chèque impayé
chèque impayé – titre exécutoire – huissier – certificat de non-paiement – contestation saisie – juge de l’exécution – L. 131-73 CMF – absence de cause – cassation – recours JEX
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Le 02 juin 2025
Assignation unique à plusieurs défendeurs : conditions de remise au greffe
article 754 CPC – assignation collective – pluralité de défendeurs – remise au greffe – caducité de l’assignation – enrôlement – délai de saisine – procédure civile – référé expertise – Cour de cassation – jurisprudence 2025 – avocat procédure civile
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Le 02 juin 2025
Déclaration d’appel avant 2020 : exclusion de l'’interprétation nouvelle des articles 542 et 954 CPC
appel – déclaration d’appel – cassation – procédure civile – articles 542 CPC – article 954 CPC – Cour de cassation – renvoi après cassation – instance d’appel – procès équitable – article 6 CEDH – réforme procédure d’appel – jurisprudence 2025 – Cass
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Le 24 mai 2025
Prescription biennale : interruption par une action tendant au même but ( 2025)
prescription biennale assurance – interruption prescription article 2241 code civil – indemnisation invalidité – capital invalidité assurance – indemnités journalières complémentaires – sinistre contrat assurance – jurisprudence assurance invalidité – cas
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