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Le 26 juillet 2022
PACS et indivision : décision clé sur l’attribution préférentielle
indivision – attribution préférentielle PACS – litiges patrimoniaux – article 910-4 procédure civile – jurisprudence Cour de cassation – partage indivis – droit immobilier – créances indivisaires – dissolution PACS.
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Le 19 juillet 2022
La date de fixation de la prestation compensatoire en cas d’appel.
prestation compensatoire – divorce – disparité conditions de vie – article 270 Code civil – date force chose jugée – jurisprudence 2022 – SELARL Philippe Gonet – avocat divorce Saint-Nazaire – évaluation disparité divorce – avocat droit familial –
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Le 10 février 2022
Un honoraire de résultat de 10 % fixée par convention n’est pas excessif.
vente immobilière – honoraires - honoraires de résultat - convention d’honoraires – terme dépourvu de toute équivoque – avocat – caractère non exagéré au regard du service rendu – possibilité de réduction en cas d’exagération.
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Le 05 novembre 2021
Recevabilité d’une mesure d’instruction in futurum dans un procès en cours
mesures d’instruction in futurum - instance au fond – article 145 du code de procédure civile – connexité – recevabilité – procédure sur requête – avant tout procès – preuve de faits – litige distinct
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