Droit judiciaire
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Le 09 avril 2015
Les honoraires d’avocat sont soumis à l’article L 137–2 du code de la consommation
Avocat – Honoraires – Prescription
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Le 01 avril 2015
La version papier du journal officiel s’arrête le 1er janvier 2016
Journal officiel – Version papier – Arrêt
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Le 10 mars 2015
L’annulation de conclusions n’interrompt pas le délai de prescription biennale de l’article 137–2 du code de la consommation
Conclusions – Annulation – Interruption de prescription
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Le 09 février 2015
Une assignation partage peut être régularisée jusqu’au jour où le juge statue
Assignation en partage – Régularisation – Date
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