Caducité de la saisine et erreur du greffe : l’avis de fixation doit être régulier

1. Résumé succinct

Contexte :

Litige opposant Mme [U] à son ancien avocat, M. [F], dans une affaire de responsabilité professionnelle après renvoi de cassation. Après une première cassation (Cass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-14.194), Mme [U] a saisi la cour d’appel de renvoi.

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2025, pourvoi n° 22-24.115.

Nature du litige :
Caducité de la déclaration de saisine faute de signification dans le délai imparti après notification d’un avis de fixation, lequel avait été rétracté et remplacé.

Impact :
Confirmation que seul l’avis de fixation régulier fait courir le délai de l’article 1037-1 CPC, même en matière de procédure à bref délai. Cassation pour violation du principe de la contradiction et mauvaise application de l’article 1037-1 CPC.

2. Analyse détaillée

Les faits

Mme [U] avait saisi le tribunal de grande instance pour faire condamner son ancien avocat à l’indemniser. Déboutée, elle obtient une cassation le 12 septembre 2019. Elle saisit la cour d’appel de renvoi le 6 août 2021.

La procédure

Un premier avis de fixation est adressé par le greffe le 30 septembre 2021. Cet avis, mentionnant une mise en état, est erroné pour une procédure à bref délai. Il est ensuite remplacé par un second avis émis le 26 juillet 2022.

La cour d’appel déclare cependant caduque la déclaration de saisine de Mme [U], au motif qu’elle n’a pas été signifiée dans les 10 jours suivant le premier avis (30 sept. 2021).

Contenu de la décision

Arguments de Mme [U]

Vice de procédure : violation de l’article 16 CPC (absence de débat contradictoire sur le moyen de caducité soulevé d’office).
Irrégularité de l’avis de fixation initial (erreur de procédure mentionnée).
Avis rétracté → nouveau délai aurait dû courir à compter du second avis.

Réponse de la Cour de cassation
Violation de l’article 16 CPC : la cour d’appel a relevé d’office la caducité sans recueillir les observations des parties.
Violation de l’article 1037-1 CPC : dès lors qu’un deuxième avis de fixation avait été transmis par le greffe en remplacement du premier erroné, seul ce second avis pouvait faire courir le délai de 10 jours pour la signification de la saisine.

3. Références et articles juridiques
Décision commentée :
Cass. civ. 2e, 12 juin 2025, n° 22-24.115, ECLI:FR:CCASS:2025:C200586

Décision de renvoi :
Cass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-14.194

Textes juridiques applicables :

Article 16 du code de procédure civile :

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Article 1037-1 du code de procédure civile :

En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905. À peine de caducité, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties dans les dix jours de la notification de l'avis de fixation.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement de la Cour de cassation

La caducité d'une déclaration de saisine n’est encourue qu’à défaut de signification dans les dix jours d’un avis de fixation régulier.
En présence d’un premier avis erroné, puis d’un second avis substitutif, seul ce dernier peut faire courir le délai de signification.
L’interprétation de la cour d’appel, refusant de reconnaître l’effet du second avis, revient à priver la partie de son droit à un procès équitable.

Conséquences juridiques
Confirmation d’une lecture stricte et formelle de l’article 1037-1 CPC.
Clarification sur le fait qu’un avis de fixation erroné ou rétracté est inopérant pour faire courir un délai de procédure.
Rappel de l’obligation de respect du contradictoire (art. 16 CPC) avant toute caducité relevée d’office.

5. Critique  de la décision

Le point central porte sur la régularité de l’acte du greffe (avis de fixation) : si celui-ci contient une erreur de procédure, le délai ne court pas.
La cour rappelle que la rétractation par le greffe est en soi un indice d’erreur justifiant l’inopposabilité.

En cas de procédure à bref délai, la régularité formelle de l’avis de fixation est impérative pour enclencher le délai de 10 jours (art. 1037-1 CPC).
Un avis erroné rétracté ne saurait fonder une caducité de la saisine.

6. Accompagnement juridique

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