Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Secret professionnel et saisie fiscale : incompétence du juge de l’impôt

secret professionnel – article L. 16 B LPF – Conseil d’État 13 mars 2025 – compétence juridictionnelle – juge de l’impôt – premier président cour d’appel – visite et saisie fiscale – contentieux fiscal – jurisprudence fiscale – avocat – notaire – expert-c

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Saisie de droits incorporels : nullité recevable même après défenses au fond (Cass. civ. 2e, 6 févr. 2025)

nullité de saisie – droits incorporels – exception de procédure – contestation saisie – contentieux de l’exécution – Cassation civile 2e – R.232-5 CPCE – procédure civile – Cour de cassation 2025 – arrêt Cass. 6 février 2025 – Landsbanki – SCI Le Mirabeau

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Vérification d’écritures : le juge du principal reste compétent après la mise en état

vérification d’écritures – article 285 code procédure civile – compétence juge principal – juge de la mise en état – incident post-mise en état – signature contestée – falsification clause bénéficiaire – assurance-vie clause – arrêt Cour de cassation 2025

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Appel civil : formulation implicite et effet dévolutif validés (2025)

déclaration d’appel – effet dévolutif appel – article 901 code de procédure civile – article 562 CPC – arrêt Cour de cassation 2025 – appel limité – procédure civile appel – cassation Versailles – jurisprudence effet dévolutif – irrecevabilité appel – val

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Péremption d’instance : un changement d’avocat peut interrompre le délai (2025)

péremption d’instance – interruption péremption – changement d’avocat – sommation de communiquer – diligence interruptive – cassation 2025 – article 386 CPC – arrêt de principe procédure civile – jurisprudence péremption instance – sécurité juridique

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Péremption d’instance : critères unifiés de diligence interruptive (2025)

péremption d’instance – diligence interruptive – Cour de cassation – article 386 code procédure civile – radiation administrative – réinscription au rôle – courrier de rétablissement – jurisprudence civile 2025 – arrêt de principe 2025

Droit judiciaire

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