Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Perquisition chez un avocat et secret professionnel : recevabilité du pourvoi du bâtonnier

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Changement d’avocat en appel : les conclusions antérieures restent valables (2025)

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Nationalité et désuétude : le Conseil constitutionnel valide l’article 30-3 du Code civil

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Honoraires d’avocat : la mission de management de transition est juridiquement protégée

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Révocation d’un ministre du culte : incompétence du juge civil

Un diacre peut-il poursuivre l’Église en justice ? La révocation religieuse ouvre-t-elle droit à indemnisation civile ? Quelle juridiction pour contester une décision d’Église ? La Cour de cassation refuse de juger une révocation canonique : pourquoi

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Secret professionnel et saisie fiscale : incompétence du juge de l’impôt

secret professionnel – article L. 16 B LPF – Conseil d’État 13 mars 2025 – compétence juridictionnelle – juge de l’impôt – premier président cour d’appel – visite et saisie fiscale – contentieux fiscal – jurisprudence fiscale – avocat – notaire – expert-c

Droit judiciaire

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