Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Cassation sans renvoi : recevabilité du second appel en cas d’irrégularité initiale

Cassation-sans-renvoi – Recevabilité-appel-civil – Déclaration-appel-RPVA – Irrégularité-procédurale – Intérêt-à-agir – Cour-de-cassation-2025 – Jurisprudence-appel

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Perte de nationalité française : la discrimination entre hommes et femmes censurée (QPC 2025-1135)

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Perquisition chez un avocat et secret professionnel : recevabilité du pourvoi du bâtonnier

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Changement d’avocat en appel : les conclusions antérieures restent valables (2025)

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Nationalité et désuétude : le Conseil constitutionnel valide l’article 30-3 du Code civil

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Honoraires d’avocat : la mission de management de transition est juridiquement protégée

honoraires avocat – mission accessoire – management de transition – prestation juridique – convention d’honoraires – article 10 loi 1971 – décret 1991 – juge de l’honoraire – avocat conseil RH – avocat en entreprise – contentieux des honoraires

Droit judiciaire

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