Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Perte de nationalité française : la discrimination entre hommes et femmes censurée (QPC 2025-1135)

nationalité française – acquisition nationalité étrangère – perte de nationalité – égalité femmes hommes – QPC – Conseil constitutionnel – ordonnance 1945 – article 9 – discrimination sexuelle – droits fondamentaux – nationalité et Constitution

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Perquisition chez un avocat et secret professionnel : recevabilité du pourvoi du bâtonnier

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Changement d’avocat en appel : les conclusions antérieures restent valables (2025)

changement de représentant – conclusions avocat – défenseur syndical – procédure d’appel – cassation – nullité procédure – conclusions non déposées – ordonnance de clôture – article 411 CPC – article 961 CPC – Cour de cassation – avocat en appel

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Nationalité et désuétude : le Conseil constitutionnel valide l’article 30-3 du Code civil

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Honoraires d’avocat : la mission de management de transition est juridiquement protégée

honoraires avocat – mission accessoire – management de transition – prestation juridique – convention d’honoraires – article 10 loi 1971 – décret 1991 – juge de l’honoraire – avocat conseil RH – avocat en entreprise – contentieux des honoraires

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Révocation d’un ministre du culte : incompétence du juge civil

Un diacre peut-il poursuivre l’Église en justice ? La révocation religieuse ouvre-t-elle droit à indemnisation civile ? Quelle juridiction pour contester une décision d’Église ? La Cour de cassation refuse de juger une révocation canonique : pourquoi

Droit judiciaire

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