Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Cassation et omission de statuer : la Cour de cassation précise les effets en cascade

Omission de statuer – Cassation par voie de conséquence – Cour de cassation – Code de procédure civile – Article 625 – Préjudice de jouissance – Assurance incendie – Matmut – Foncia – Jurisprudence civile – Contentieux immobilier

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Prescription du recel successoral : la Cour de cassation tranche sur le délai applicable

Recel successoral – Prescription – Cour de cassation – Successions – Héritiers – Notaire – Droit des successions – Code civil – Article 2224 – Jurisprudence – Contentieux

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Cassation d’un arrêt pour absence de conclusions : validation des écritures antérieures

Cassation – Cour d’appel – Conclusions en appel – Représentation en justice – Défenseur syndical – Procédure civile – Article 411 CPC – Article 961 CPC – Jurisprudence – Changement d’avocat – Droit du travail – Contentieux prud’homal

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Préemption SAFER et expulsion en référé : la Cour de cassation tranche (2025)

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Prescription des honoraires d’avocat : arrêt clé de la Cour de cassation

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Secret professionnel et perquisitions : limites en droit de la concurrence clarifiées

Secret professionnel avocat-client - Droit de la concurrence - Visite et saisie L. 450-4 code commerce - Perquisitions et protection des droits - Jurisprudence secret professionnel - Articles 56-1 et 56-1-1 CPP

Droit judiciaire

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