Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Secret professionnel : quand la perquisition chez l’avocat devient licite

perquisition cabinet avocat – secret professionnel – Cass. crim. 11 mars 2025 – protocole transactionnel – document saisi avocat – droits de la défense – chambre criminelle – Légifrance – avocat pénaliste – saisie irrégulière – protocole Qatar

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Lanceurs d’alerte : quelle protection face aux représailles dans la fonction publique ?

lanceur d’alerte – protection fonction publique – Conseil d’État – article L.135-4 CGFP – représailles disciplinaires – agent public – sanction administrative – discrimination dans la fonction publique – droit d’alerte – droit administratif – avocat droit

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Compétence en divorce franco-marocain : éclairage de la Cour de cassation

divorce franco-marocain – compétence juridictionnelle – Convention franco-marocaine 1981 – litispendance internationale – Cour de cassation 2025 – double nationalité – droit international privé – SELARL Philippe GONET

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Injonction de payer : un juge peut-il statuer au fond si l'opposition est irrecevable ?

injonction de payer – opposition ordonnance injonction – saisie attribution – solde insaisissable – recevabilité opposition – indisponibilité des biens – exécution forcée – délai d'opposition – Cour de cassation 2025 – Intrum – cabinet Philippe Gonet –

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Cassation et omission de statuer : la Cour de cassation précise les effets en cascade

Omission de statuer – Cassation par voie de conséquence – Cour de cassation – Code de procédure civile – Article 625 – Préjudice de jouissance – Assurance incendie – Matmut – Foncia – Jurisprudence civile – Contentieux immobilier

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Prescription du recel successoral : la Cour de cassation tranche sur le délai applicable

Recel successoral – Prescription – Cour de cassation – Successions – Héritiers – Notaire – Droit des successions – Code civil – Article 2224 – Jurisprudence – Contentieux

Droit judiciaire

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