Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Assignation unique à plusieurs défendeurs : conditions de remise au greffe

article 754 CPC – assignation collective – pluralité de défendeurs – remise au greffe – caducité de l’assignation – enrôlement – délai de saisine – procédure civile – référé expertise – Cour de cassation – jurisprudence 2025 – avocat procédure civile

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Déclaration d’appel avant 2020 : exclusion de l'’interprétation nouvelle des articles 542 et 954 CPC

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Prescription biennale : interruption par une action tendant au même but ( 2025)

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Constat d’achat et indépendance du tiers : la Cour de cassation revoit sa position

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Cassation sans renvoi : recevabilité du second appel en cas d’irrégularité initiale

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Perte de nationalité française : la discrimination entre hommes et femmes censurée (QPC 2025-1135)

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