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Le 24 septembre 2024, la Cour de cassation, chambre criminelle (pourvoi n° 23-84.244), a clarifié les conditions d'application du secret professionnel dans le cadre des perquisitions menées au titre du droit de la concurrence. Cette décision souligne les limites de l'inviolabilité des correspondances avocat-client dans ce contexte.
Les faits
En juin 2021, des opérations de visite et saisie ont été réalisées dans les locaux de la société [2], autorisées par un juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, pour rechercher des preuves de pratiques anticoncurrentielles. La société a contesté ces opérations, invoquant notamment le secret professionnel pour certains documents saisis.
La cour d'appel de Versailles a rejeté cette demande, considérant que seuls les documents en lien avec l'exercice effectif des droits de la défense pouvaient être protégés. La société [2] a formé un pourvoi.
Le raisonnement de la Cour de cassation
Portée du secret professionnel : La Cour a rappelé que, bien que le secret professionnel couvre en principe toutes les correspondances entre avocat et client, cette protection n'est pas absolue dans le cadre des visites et saisies effectuées au titre de l'article L. 450-4 du code de commerce. Les documents saisis doivent être directement liés à l'exercice des droits de la défense pour bénéficier de cette protection.
Non-application des articles 56-1 et 56-1-1 du CPP : Ces dispositions, relatives aux perquisitions dans les cabinets d'avocats ou leurs domiciles, ne s'appliquent pas aux visites prévues par le droit de la concurrence, sauf si la visite a lieu dans un cabinet d'avocat. Cette différence repose sur le cadre légal spécifique du droit de la concurrence.
Obligation d'identification par la société : La société [2] n'avait pas suffisamment identifié les documents litigieux comme étant couverts par le secret professionnel, ce qui a empêché le juge d'exercer un contrôle effectif sur leur protection.
Conséquences juridiques
Clarification des limites du secret professionnel : Cette décision confirme que la protection du secret professionnel n'est pas absolue en matière de droit de la concurrence, renforçant l'obligation pour les entreprises de préciser quels documents relèvent de cette protection.
Encadrement des saisies : Les opérations de visite et saisie doivent respecter les principes de proportionnalité et de pertinence des documents saisis, tout en tenant compte du régime particulier du droit de la concurrence.
Impact pour les entreprises : Les entreprises doivent se préparer à justifier, de manière précise et détaillée, que certains documents sont couverts par le secret professionnel, sous peine de ne pas pouvoir contester leur saisie.
Conclusion
Cette décision de la Cour de cassation renforce l'encadrement des perquisitions dans le cadre du droit de la concurrence tout en établissant un équilibre entre les besoins d'enquête et la protection des droits fondamentaux, notamment ceux liés au secret professionnel.
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